Protocole d'accord transactionnel sous conditions suspensives Créé le 23 octobre 2017 par BRUZZO DUBUCQ - Avocats conseils

Points essentiels

1- Concession 1 : acquisition de sociales; paiement d’une indemnité transactionnelle; remboursement du compte courant ; clause de déchéance du terme ; nantissement du fonds de commerce.

2- Concession 2 : désistement d’instance et d’action; renonciation à poursuivre une activité concurrence; cessions de parts sociales; remise de documents.

3 – Nantissement du fonds de commerce
4 – Conditions suspensives
5- Confidentialité – Non dénigrement
6- Consentement à effet transactionnel

Pourquoi ?

Un protocole transactionnel est défini comme étant « un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître ». Il a pour objet de formaliser par écrit les accords conclus entre le cédant et le repreneur au terme des négociations. La transaction peut être assortie de conditions suspensives; c'est une condition qui, si elle ne se réalise pas, rend le contrat pour lequel elle a été conclue, caduc.

Comment ?

Le protocole d'accord transactionnel doit impérativement revêtir la forme d'un écrit, par lequel deux cocontractants conviennent de ne pas porter un différend en justice, en échange, le plus souvent, d’une indemnisation pour la partie lésée. Ce type d’accord survient après une période de négociations entre deux cocontractants qui souhaitent résoudre à l’amiable leurs différends.

Catégorie :

doc

Nombre de pages :7

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