Protocole d'accord transactionnel sous conditions suspensives Protocole d'accord transactionnel sous conditions suspensives
Créé le : 7 novembre 2017 par BRUZZO DUBUCQ - Avocats conseils
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Plan du document

1- Concession 1 : acquisition de sociales; paiement d’une indemnité transactionnelle; remboursement du compte courant ; clause de déchéance du terme ; nantissement du fonds de commerce.

2- Concession 2 : désistement d’instance et d’action; renonciation à poursuivre une activité concurrence; cessions de parts sociales; remise de documents.

3 – Nantissement du fonds de commerce
4 – Conditions suspensives
5- Confidentialité – Non dénigrement
6- Consentement à effet transactionnel

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Mots clés :

Fondements Juridiques

Code 1
Articles de codes 2

Description

Un protocole transactionnel est défini comme étant « un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître ». Il a pour objet de formaliser par écrit les accords conclus entre le cédant et le repreneur au terme des négociations.
Ce document complet et anonymisé de 7 pages a été rédigé par Cédric DUBUCQ, avocat au Barreau d’Aix en Provence depuis 2013. Ancien Lauréat de la conférence du Stage, il intervient principalement en contentieux des affaires.

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