Protocole de cession de laboratoire d'analyse de biologie médicale Protocole de cession de laboratoire d'analyse de biologie médicale
Créé le : 7 novembre 2017 par BRUZZO DUBUCQ - Avocats conseils
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Qualité du destinataire du document

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Plan du document

1- Promesse de cession
2- Désignation des éléments transmissibles
3- Modalités financières
4- Date de réalisation
5- Période intermédiaire
6- Condition suspensive
7- Engagement de ne plus exercer la profession de directeur de laboratoire
8- Présentation du successeur à la clientèle
9- Obligations du Cessionnaire consécutives à la Cession
10- Exclusivité
11- Clause pénale
12- Durée – Levée d’option
13- Dispositions diverses

Catégorie :,

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Mots clés :

Fondements Juridiques

Codes 5
Articles de codes 9
Décrets 9

Description

La cession est l’opération juridique par laquelle la propriété d’un bien ou d’un ensemble de biens ou d’un droit passe du patrimoine du cédant à celui du cessionnaire (bénéficiaire de la cession).
Ce document complet et anonymisé de 11 pages expose la forme qu’un protocole de cession d’un laboratoire d’analyse de biologie médicale doit prendre.
Il a été rédigé par Cédric DUBUCQ, avocat au Barreau d’Aix en Provence depuis 2013. Ancien Lauréat de la conférence du Stage, il intervient principalement en contentieux des affaires.

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