Protocole de cession de laboratoire d'analyse de biologie médicale Créé le 23 octobre 2017 par BRUZZO DUBUCQ - Avocats conseils

Points essentiels

1- Promesse de cession
2- Désignation des éléments transmissibles
3- Modalités financières
4- Date de réalisation
5- Période intermédiaire
6- Condition suspensive
7- Engagement de ne plus exercer la profession de directeur de laboratoire
8- Présentation du successeur à la clientèle
9- Obligations du Cessionnaire consécutives à la Cession
10- Exclusivité
11- Clause pénale
12- Durée – Levée d’option
13- Dispositions diverses

Pourquoi ?

La cession est l'opération juridique par laquelle la propriété d'un bien ou d'un ensemble de biens ou d'un droit passe du patrimoine du cédant à celui du cessionnaire (bénéficiaire de la cession).

Comment ?

Ce document complet et anonymisé de 11 pages expose la forme qu'un protocole de cession d'un laboratoire d'analyse de biologie médicale doit prendre.

Catégorie :

doc

Nombre de pages :11

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