Promesse synallagmatique de cession de fonds de commerce Créé le 15 novembre 2016 par BRUZZO DUBUCQ - Avocats conseils

Points essentiels

1. Promesse synallagmatique de vente
2. Désignation des Fonds de commerce
3. Date de réitération
4. Conditions de la vente en cas de réitération
5. Prix
6. Séquestre
7. Déclarations
8. Conditions suspensives
9. Frais et honoraires
10. Enregistrement
11. Réitération
12. Formalités
13. Divers

Pourquoi ?

La promesse synallagmatique de vente est la convention par laquelle les parties donnent leur consentement au contrat définitif de vente, mais prévoient qu'une formalité légale ou conventionnelle supplémentaire devra être accomplie pour que la vente produise ses effets.

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