Promesse synallagmatique de cession de fonds de commerce Promesse synallagmatique de cession de fonds de commerce
Créé le : 7 novembre 2017 par BRUZZO DUBUCQ - Avocats conseils
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Plan du document

1. Promesse synallagmatique de vente
2. Désignation des Fonds de commerce
3. Date de réitération
4. Conditions de la vente en cas de réitération
5. Prix
6. Séquestre
7. Déclarations
8. Conditions suspensives
9. Frais et honoraires
10. Enregistrement
11. Réitération
12. Formalités
13. Divers

Catégorie :,

Format Microsoft Word (.docx)docx19 page(s)

Mots clés :

Fondements Juridiques

Lois 2
Codes 5
Articles de codes 21

Description

La promesse synallagmatique de vente (PSV) est la convention par laquelle les parties donnent leur consentement au contrat définitif de vente, mais prévoient qu’une formalité légale ou conventionnelle supplémentaire devra être accomplie pour que la vente produise ses effets.
Ce modèle complet et anonymisé de 19 pages a été rédigé par Cédric DUBUCQ, avocat au Barreau d’Aix en Provence depuis 2013. Ancien Lauréat de la conférence du Stage, il intervient principalement en contentieux des affaires.

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