Kit - Dissolution anticipée par INNOVO AVOCATS

Points essentiels

Modèles d’actes à entreprendre pour la dissolution anticipée :
1. Convocation des associés à l’assemblée générale extraordinaire de dissolution anticipée
2. Procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire de dissolution anticipée avec désignation d’un liquidateur

Pourquoi ?

Une entreprise qui souhaite cesser son activité, sans pour autant avoir accumulé des dettes qu’elle serait incapable de payer, peut se mettre en cessation d’activité et choisir soit de rester en sommeil pendant quelques temps, soit de se faire radier du fichier du registre de commerce. Dans ce dernier cas, l’entreprise doit effectuer les opérations qui permettent de réaliser son actif et de régler toutes ses dettes avant de pouvoir procéder à la clôture définitive de ses comptes, et de pouvoir ainsi dissoudre l’entreprise.

Comment ?

La radiation est une dissolution anticipée suivie d’une liquidation amiable, et est la première étape marquant la fin de la vie de la personne morale. Juridiquement, la fin de la vie de la personne morale est parfaite lorsque la procédure de liquidation est complète. Cependant, pour être liquidée la société doit d'abord être dissoute. C’est dans cette hypothèse que le document joint est utilisé.

Catégorie :

docx

Nombre de pages :6

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