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Engagement unilatéral de confidentialité / Unilateral Non-Disclosure Agreement Engagement unilatéral de confidentialité / Unilateral Non-Disclosure Agreement
Créé le : 24 janvier 2018 par Cabinet IPARME
Type de document

Qualité du destinataire du document

,

Plan du document

FR :
1- Objet
2- Informations confidentielles
3- Obligations
4- Déclarations
5- Exclusions
6- Durée
7- Responsabilité
8- Langue du contrat – Droit applicable
9- Litiges
10- Election de domicile

ENG :
1- Purpose
2- Confidential information
3- Obligations
4- Declarations
5- Exclusions
6- Term
7- Liability
8- Contractual Language – Applicable law
9- Dispute resolution
10- Address for service

Catégorie :,

Format Microsoft Word (.docx)docx6 page(s)

Mots clés :

Fondements Juridiques

Description

Cet engagement unilatéral de confidentialité est destiné à régir la confidentialité des informations échangées entre partenaires dans le cadre d’un projet ou d’un contrat lors de négociations. Il permet notamment de protéger la diffusion de certaines informations sensibles auprès de partenaires ou de futurs partenaires.
Ce document complet et bilingue de 6 pages a été rédigé par Maître Mélanie PARNOT (Cabinet IPARME), Avocate au Barreau de Montpellier.

The Purpose of this Agreement is to set forth the conditions under which the society’s confidential information that the Recipient has received, will receive or will have knowledge of, shall be protected within the scope of ongoing negotiations.
This 6 pages complete and bilingual document was written by Mélanie PARNOT, Montpellier Bar registered Attorney.

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