Déclaration de cessation des paiements Déclaration de cessation des paiements
Créé le : 7 novembre 2017 par BRUZZO DUBUCQ - Avocats conseils
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Plan du document

I- Documents à donner
– Comptabilité et banque
– Social
– Autres

II- Demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire

ANNEXES :
– Liste des créanciers
– Créances sur clients à recouvrer
– Liste des salariés employés par l’entreprise
– Etat actif et passif des sûretés
– Inventaire sommaire des biens
– Attestation sur l’honneur et pouvoir

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Format Microsoft Word (.docx)docx11 page(s)

Mots clés :

Fondements Juridiques

Code 1
Articles de codes 5

Description

Déclaration de cessation des paiements

Pourquoi effectuer une déclaration de cessation des paiements ?
L’état de cessation des paiements d’une entreprise signifie que l’entreprise est dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible.
Une déclaration de cessation des paiements, plus communément appelée « dépôt de bilan », doit être effectuée auprès du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance.
Cette déclaration est obligatoire même si un créancier a déjà saisi le tribunal pour demander l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

Comment procéder à une déclaration de cessation des paiements ?

La déclaration de cessation des paiements est ouverte à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole, industrielle ou libérale, aux entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL), aux autoentrepreneurs et aux personnes morales de droit privé.
C’est le représentant légal de l’entreprise, ou le débiteur personne physique, qui doit effectuer cette déclaration. Il peut également se faire représenter par la personne de choix aux conditions qu’une procuration ait été effectuée et qu’elle justifie son identité ainsi que son activité professionnelle.
La déclaration de cessation des paiements doit être déposée dans un délai maximum de 45 jours suivant la cessation des paiements au greffe du tribunal de commerce ou au greffe du tribunal de grande instance du lieu du siège de l’entreprise suivant la nature de l’activité exercée.
Une entreprise en cessation des paiements est dans l’obligation de demander l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans un délai de 45 jours au plus tard suivant la date de cessation des paiements sauf si elle a demandé l’ouverture d’une procédure de conciliation dans le même temps.

Points essentiels

Dans la déclaration de cessation des paiements, on prendra en compte l’actif disponible et le passif exigible.
L’actif disponible correspond aux liquidités immédiates ou à court terme.
Le passif exigible est constitué par l’ensemble des dettes arrivées à échéance et dont les créanciers peuvent exiger immédiatement le paiement.
En cas d’omission de déclaration de cessation des paiements, le débiteur ou le dirigeant personne physique encourt des sanctions, notamment une interdiction de gérer.
Des pièces devront être jointes à la déclaration de cessation des paiements.
Dans les deux mois de la publication au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) du jugement d’ouverture de la procédure collective, les créanciers ont l’obligation de déclarer leurs créances.

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