Déclaration de cessation des paiements Créé le 23 octobre 2017 par BRUZZO DUBUCQ - Avocats conseils

Points essentiels

I- Documents à donner
– Comptabilité et banque
– Social
– Autres

II- Demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire

ANNEXES :
– Liste des créanciers
– Créances sur clients à recouvrer
– Liste des salariés employés par l’entreprise
– Etat actif et passif des sûretés
– Inventaire sommaire des biens
– Attestation sur l’honneur et pouvoir

Pourquoi ?

L’état de cessation des paiements d’une entreprise signifie que l’entreprise est dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible. Une déclaration de cessation des paiements, plus communément appelée « dépôt de bilan », doit être effectuée auprès du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance. Cette déclaration est obligatoire même si un créancier a déjà saisi le tribunal pour demander l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

Comment ?

La déclaration de cessation des paiements est ouverte à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole, industrielle ou libérale, aux entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL), aux autoentrepreneurs et aux personnes morales de droit privé. C’est le représentant légal de l’entreprise, ou le débiteur personne physique, qui doit effectuer cette déclaration. La déclaration de cessation des paiements doit être déposée dans un délai maximum de 45 jours suivant la cessation des paiements au greffe du tribunal de commerce ou au greffe du tribunal de grande instance du lieu du siège de l’entreprise suivant la nature de l’activité exercée.

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