Convention de sous-location de bail commercial Convention de sous-location de bail commercial
Créé le : 30 novembre 2017 par OLIVIER Avocat
Type de document

Qualité du destinataire du document

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Plan du document

Aspects traités:

– Durée, congé, renouvellement de la sous-location ;

– Destination des locaux et activités autorisées ;

– Etat des lieux ;

– Répartition des charges ;

– Répercussion des obligations du bail principal, absence de droit du sous-locataire vis-à-vis du bailleur principal, autorisation du bailleur principal.

– Assurances ;

– Clause d’échelle mobile ;

– Dépôt de garantie ;

– Clause résolutoire ;

– Droit applicable et juridiction compétente.

Catégorie :

Format Microsoft Word (.docx)docx7 page(s)

Mots clés :

Fondements Juridiques

Description

Pourquoi rédiger une convention de sous-location de bail commercial ?

La sous-location d’un bail commercial est un contrat par lequel le locataire principal sous-loue son local d’activité à un tiers qui pourra jouir des murs en toute ou partie en contrepartie d’une rémunération. Ce document juridique vous permettra de sous-louer votre bail commercial.

Quels sont les avantages d’une sous-location de bail commercial ?

En vertu des articles L145-1 et suivant du code de commerce, la sous-location de bail commercial est en principe interdite sauf clause contraire. Pour qu’une sous-location soit régulière, le bailleur doit donner son autorisation soit par une clause stipulée dans le bail, soit ultérieurement, ou elle doit être simplement connue par ce dernier. Si ces deux conditions ne sont pas remplies, la sous-location est inopposable au bailleur, le bailleur peut résilier le bail principal ou refuser le renouvellement du bail et le sous-locataire évincé peut demander réparation au locataire principal.

Quand préférer un document similaire ?

Il convient de distinguer la sous-location de bail commercial de la sous-location en matière de bail professionnel. Le bail professionnel s’applique en effet aux professions libérales. (on n’a pas le doc)
Il ne faut pas la confondre avec la cession du droit au bail qui a la nature d’un contrat de vente et qui est en en principe libre. Si vous pensez que la cession du droit au bail correspond davantage à votre activité, Openflow vous propose un document juridique adapté : cession de droit au bail Openflow.

Points essentiels

En cas de sous-location totale du bien, le locataire principal ne pourra pas demander le renouvellement de son bail. Si la sous-location est partielle, il pourra demander un renouvellement uniquement pour la partie des locaux où il exerce son activité.
Le bailleur pourra également demander un réajustement du loyer principal si le loyer de la sous-location dépasse le prix du loyer principal.

Pourquoi choisir Openflow ?

Openflow offre aux professionnels la possibilité de partager leurs documents juridiques. Ce modèle correspond à une sous-location partielle soumise aux statuts des baux commerciaux.
Les producteurs de contenu juridiques exportent leurs archives anonymisées vers OpenFlow, en définissent le prix et les proposent à la “vente”.
Les consommateurs de contenu, dirigeants de startups, employés ou dirigeants de TPE, PME mais aussi les professionnels du droit, peuvent alors acheter des documents juridiques de qualité à un prix très attractif, pour ensuite les personnaliser.

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