Convention de sous-location de bail commercial Créé le 30 novembre 2017 par OLIVIER Avocat

Points essentiels

  • Durée, congé, renouvellement de la sous-location ;
  • Destination des locaux et activités autorisées ;
  • Etat des lieux ;
  • Répartition des charges ;
  • Répercussion des obligations du bail principal, absence de droit du sous-locataire vis-à-vis du bailleur principal, autorisation du bailleur principal.
  • Assurances ;
  • Clause d’échelle mobile ;
  • Dépôt de garantie ;
  • Clause résolutoire ;
  • Droit applicable et juridiction compétente.

Pourquoi ?

La sous-location d’un bail commercial est un contrat par lequel le locataire principal sous-loue son local d’activité à un tiers qui pourra jouir des murs en toute ou partie en contrepartie d’une rémunération. Ce document juridique vous permettra de sous-louer votre bail commercial.

Comment ?

En vertu des articles L145-1 et suivant du code de commerce, la sous-location de bail commercial est en principe interdite sauf clause contraire. Pour qu’une sous-location soit régulière, le bailleur doit donner son autorisation soit par une clause stipulée dans le bail, soit ultérieurement, ou elle doit être simplement connue par ce dernier. Si ces deux conditions ne sont pas remplies, la sous-location est inopposable au bailleur qui peut résilier le bail principal ou refuser le renouvellement du bail et le sous-locataire évincé peut demander réparation au locataire principal.

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