Contrat de prestation de services Contrat de prestation de services
Créé le : 15 mars 2018 par BRUZZO DUBUCQ - Avocats conseils

Plan du document

I. Préambule

II. Objet

III. Durée

IV. Exécution de la prestation

IV (I). Obligation de collaborer

IV (II). Clause facultative – Obligation du client (libre accès aux informations)

IV (III). Clause facultative – Obligation de réception

V. Calendrier. Délais

VI. Nature des obligations

VI (I). Clause facultative

VII. Assurance qualité

VIII. Obligation de confidentalité

IX. Propriété des résultats

X. Pénalités

XI. Résiliation/Sanction

XII. Sous-traitance

XIII. Clause de hardship

XIV. Force majeure

XV. Loi applicable

XVI. Compétence

 

Dates et signature des parties.

 

Catégorie :, ,

Format Microsoft Word (.docx)docx6 page(s)

Mots clés :

Fondements Juridiques

Description

Vous souhaitez déléguer une mission à une personne indépendante pour votre compte ou celui de votre entreprise ?

Vous êtes prestataire et souhaitez réaliser une mission pour un particulier ou une société ?

Le contrat de prestations de services est fait pour vous. Ce document juridique va permettre d’encadrer l’engagement d’un prestataire envers son client sans passer par le biais d’un contrat de travail. Il doit être particulièrement détaillé pour permettre d’identifier précisément le périmètre, la durée, le prix et les modalités de la prestation qui engagent l’indépendant.

 

Les avantages d’un contrat de prestation de services

Le contrat de prestations de services permet d’encadrer une multitude de missions (tant que celles-ci ne consistent pas en la délivrance de biens tangibles) et permet d’ancrer les devoirs et obligations des parties prenantes. Ainsi si le prestataire pourra définir sa « feuille de route » à partir de ce document juridique, cela permettra également au client de définir précisément ses attentes. C’est ainsi souvent à partir du contrat de prestations de services que peut s’établir le cahier des charges du prestataire.

 

Quand préférer un document similaire ?

Le contrat de prestation de services à vocation à encadrer la relation contractuelle entre un client et un prestataire indépendant. Ainsi il est indispensable que la personne qui réalise la mission soit libérée de tout lien de subordination envers son client, sans quoi le contrat de prestation de services pourra être requalifié en contrat de travail, et le client obligé de verser les cotisations afférentes à la prestation.

Pour éviter ce risque et si vous pensez qu’un contrat de travail est plus adapté à la mission qui s’apprête à  être réalisée Openflow vous accompagne dans la rédaction de vos contrats de travail avec les CDD Openflow et les CDI Openflow.

 

Les points essentiels

Pour des prestations à l’encontre de particuliers, le Code de Consommation soumet tout prestataire de services à une obligation d’information. Ainsi, le prestataire se doit de se renseigner sur les attentes précises de son client, doit le mettre en garde si des problèmes contreviennent à la bonne réalisation de la prestation, et le conseiller pour prendre les décisions stratégiques relatives à la mission. L’identité des parties, les modalités de la mission, sa durée, son prix et les obligations du client sont par ailleurs les clauses essentielles que l’on retrouve dans le contrat de prestation de services proposé.

 

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