Contrat de licence de marque Créé le 23 octobre 2017 par BRUZZO DUBUCQ - Avocats conseils

Points essentiels

I – Objet et étendue de la Licence
II – Propriété de la Marque
III – Territoire contractuel
IV – Obligations du Concédant
V – Obligations du Licencié
VI – Défense de la Marque
VII – Redevance proportionnelle
VIII – Comportement loyal et de bonne foi
IX – Durée
X – Résiliation anticipée
XI – Conséquence de la cession des relations contractuelles
XII – Cession et transmission du contrat
XIII – Droit applicable – Litiges
XIV – Election de domicile
XV – Formalités – Enregistrement à l’INPI – Pouvoirs

Pourquoi ?

Un contrat de licence de marque est un document juridique par lequel une personne, titulaire de droit sur une marque (le concédant) va permettre à une autre (le licencié) d’exploiter ladite marque en échange d’une contrepartie financière ou à titre gracieux. Ainsi, la licence de marque est un contrat de type bail qui est à la fois encadré par le Code Civil et par le Code la propriété intellectuelle. Si l’écrit n’est pas obligatoire pour concéder sa marque, il est usuellement très conseillé.

Comment ?

Il est essentiel avant de rédiger ce contrat de vérifier que le concédant est bien titulaire de la marque visée. Cette dernière doit être valide (distinctive, licite et disponible). En outre, le contrat doit identifier les parties et l’étendue des droits concédés, définir ou non l’exclusivité de la licence, la zone géographique visée, le prix, et la durée de l’accord (ne pouvant être supérieure à la durée de protection de la marque).

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