Contrat de dépôt-vente Créé le 23 octobre 2017 par BRUZZO DUBUCQ - Avocats conseils

Points essentiels

1 – Objet de la convention
2 – Conditions et Obligations relatives au dépôt des biens
3 – Conditions et Obligations relatives au mandat de vente
4 – Conditions et Obligations relatives au mandat de facturation
5 – Durée de la convention
6 – Conséquences de la cessation du contrat
7 – Litiges
8 – Documents annexes
9 – Election de domicile

Pourquoi ?

Le contrat de dépôt-vente est un contrat par lequel une personne, le déposant, confie à une autre personne, le dépositaire, un bien meuble corporel dans le but de le vendre à un acquéreur.

Comment ?

Si aucun texte n'impose qu'un écrit soit établi, en pratique un contrat type est souvent remis au déposant : description des biens remis, prix de vente demandé par le déposant, montant de la commission du dépositaire, conditions de la vente, éventuels frais de transport du bien entre le domicile du déposant et le magasin... En cas de litige, cet écrit servira à prouver le dépôt et ses conditions, et par là même les droits et obligations de chacune des parties.

Catégorie :

doc

Nombre de pages :7

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