Contrat de contre-garantie Créé le 23 October 2017 par BRUZZO DUBUCQ - Avocats conseils

Points essentiels

1- Obligation de garantie
2- Déclarations
3- Durée
4- Conséquences de la garantie à l’égard des ayants droit du garant

Pourquoi ?

Vous souhaitez acquérir des locaux ou lancer votre propre entreprise ? Investir dans de grands projets nécessite souvent la demande d’un prêt bancaire et comporte le risque de nombreux refus de la part des établissements de crédit. Pour être plus facilement éligible à ces prêts, il est possible, à travers le contrat de contre-garantie, de désigner une tierce personne (morale ou physique) comme garant de la créance.

Comment ?

La contre-garantie autonome est l'engagement par lequel le contre-garant s'oblige, en considération d'une obligation souscrite par le donneur d'ordre et sur instructions de ce donneur d'ordre, à payer une somme déterminée au garant, soit sur première demande de la part de ce dernier, soit selon des modalités convenues. Ce document complet et anonymisé de 4 pages expose la forme qu'un contrat de contre-garantie doit prendre.

Catégorie :

doc

Nombre de pages :4

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