Contrat de contre-garantie Contrat de contre-garantie
Créé le : 7 novembre 2017 par BRUZZO DUBUCQ - Avocats conseils
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1- Obligation de garantie
2- Déclarations
3- Durée
4- Conséquences de la garantie à l’égard des ayants droit du garant

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Mots clés :

Fondements Juridiques

Description

Ce document complet et anonymisé de 4 pages expose la forme qu'un contrat de contre-garantie doit prendre. L'avocat l'ayant rédigé, Cédric DUBUCQ, est inscrit au Barreau d’Aix en Provence depuis 2013. Ancien Lauréat de la conférence du Stage, il intervient principalement en contentieux des affaires.

Pourquoi choisir un contrat de contre-garantie ?

Vous souhaitez acquérir des locaux ou lancer votre propre entreprise ?

Investir dans de grands projets nécessite souvent la demande d’un prêt bancaire et comporte le risque de nombreux refus de la part des établissements de crédit. Pour être plus facilement éligible à ces prêts, il est possible, à travers le contrat de contre-garantie, de désigner une tierce personne (morale ou physique) comme garant de la créance.

Quels sont les avantages d’un contrat de contre-garantie

Le contrat de conte-garantie est souvent proposé à l’initiative du banquier même, afin de minimiser les risques de prêts hasardeux, particulièrement pour les premiers projets entrepreneuriaux ou des investissements immobiliers importants.

Le contrat de contre-garantie permet un transfert du risque de la banque vers une autre personne, le garant.

Les points essentiels

Ce transfert de risque, quand il est pris en charge par un organisme de contre-garantie comme la BPI n’est pas gratuit et nécessite le paiement d’un intérêt supplémentaire.

Le contrat de contre garantie comporte plusieurs clauses essentielles :

  • L’obligation de garantie : Cette clause permet de déterminer l’objet du contrat, identifier les parties, et les modalités d’exécution du paiement de la garantie en cas de défaillance du bénéficiaire.
  • Déclarations : Cette clause permet de valider la pleine conscience du garant du prêt contracté par le bénéficiaire et son engagement à garantir le paiement de ce dernier.
  • Durée de l’engagement : Il est obligatoire de fixer une durée précise de l’engagement pris par les parties afin que ce document leur soit opposable.
  • Conséquences de la garantie à l’égard des ayants droits du garant : Un contrat de garantie engage certes le garant, mais aussi ses ayants droits. Cette clause permet de définir le périmètre de leur responsabilité (solidaires ou non de la caution au nom du garant).

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