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Pourquoi choisirOpenflow ?

Contrat de cession partielle de marques Contrat de cession partielle de marques
Créé le : 29 janvier 2018 par Oria Media
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Qualité du destinataire du document

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Plan du document

1- Objet
2- Prix
3- Portée de la cession
4- Pouvoir – Enregistrement
5- Formalités – Réitération
6- Dispositions diverses
7- Loi applicable – Compétence

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Mots clés :

Fondements Juridiques

Description

Pourquoi élaborer un contrat de cession partielle de marque ?

Vous avez une marque et souhaitez la céder partiellement ? Ce document juridique est fait pour vous.
Un contrat de cession de marque est un contrat par lequel le propriétaire d’une marque cède ses droits sur la marque à un tiers en contrepartie d’une rémunération.
La cession partielle de marque permet de ne céder que certains produits ou services protégés par la marque. Le contrat de cession partielle peut également prévoir des restrictions temporelles ou liées aux modes d’utilisations.

Comment élaborer un contrat de cession partielle de marque ?

Un contrat de cession de marque doit obligatoirement être écrit et faire l’objet d’une inscription au RNM (Registre National des Marques), à défaut le contrat encourt la nullité.
Ce n’est qu’à compter de la publication au RNM que le cessionnaire (celui qui acquiert les droits) sera investi des droits sur la marque et pourra notamment agir en contrefaçon.
Le contrat doit également prévoir le prix de cession.

Points essentiels

Une cession partielle ne peut pas comporter de limitation territoriale.
Dans le cas où la cession s’opère entre professionnels, c’est à celui qui acquiert la marque de vérifier que celle-ci fait toujours l’objet d’un droit de propriété.

Pourquoi choisir Openflow ?

Openflow offre aux professionnels la possibilité de partager leurs documents juridiques. Ce modèle de contrat de cession partielle de marque vous permettra de formaliser votre accord dans les meilleures conditions.
Les producteurs de contenus juridiques exportent leurs archives anonymisées vers OpenFlow, en définissent le prix et les proposent à la “vente”.
Les consommateurs de contenus, dirigeants de startups, employés ou dirigeants de TPE, PME mais aussi les professionnels du droit, peuvent alors acheter des documents juridiques de qualité à un prix très attractif, pour ensuite les personnaliser.

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