Contrat de cession partielle de marques Créé le 9 décembre 2017 par Oria Media

Points essentiels

1- Objet
2- Prix
3- Portée de la cession
4- Pouvoir – Enregistrement
5- Formalités – Réitération
6- Dispositions diverses
7- Loi applicable – Compétence

Pourquoi ?

Vous avez une marque et souhaitez la céder partiellement ? Ce document juridique est fait pour vous ! Un contrat de cession de marque est un contrat par lequel le propriétaire d’une marque cède ses droits sur la marque à un tiers en contrepartie d’une rémunération. La cession partielle de marque permet de ne céder que certains produits ou services protégés par la marque, et le contrat de cession partielle peut prévoir des restrictions temporelles ou liées aux modes d’utilisations.

Comment ?

Un contrat de cession de marque doit obligatoirement être écrit et faire l’objet d’une inscription au RNM (Registre National des Marques), à défaut le contrat encourt la nullité. Ce n’est qu’à compter de la publication au RNM que le cessionnaire (celui qui acquiert les droits) sera investi des droits sur la marque et pourra notamment agir en contrefaçon. Le contrat doit également prévoir le prix de cession.

Catégorie :

doc

Nombre de pages :3

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