Contrat de cession de droits d'auteur au forfait Créé le 9 décembre 2017 par Oria Media

Points essentiels

1- Modalités de collaboration
2- Cession des droits
3- Durée
4- Propriété
5- Garanties
6- Rémunération
7- Publicité
8- Cession à un tiers
9- Résiliation
10- Conservation du film
11- Election de domicile et correspondances
12- Litiges – Invalidité d’une clause

Pourquoi ?

Vous souhaitez exploiter les droits d’un auteur et le rémunérer au forfait ? Ce document juridique est fait pour vous ! Quand l’auteur cède les droits qu’il détient sur une œuvre, il en attend la plupart du temps une rémunération qui est en principe proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l’exploitation de l’œuvre. Par exception, cette rémunération peut être forfaitaire s’il est impossible de procéder à une rémunération proportionnelle. Par exemple, si la base de calcul n’est pas déterminable ou si l’œuvre ne dégage pas de recettes.

Comment ?

Seulement dans les cas où il sera impossible de procéder à une rémunération proportionnelle, la cession des droits d’auteur pourra se faire de manière forfaitaire. Le contrat de cession devra nécessairement être écrit et respecter certaines formalités pour être valide, celui-ci devra mentionner les types de droits cédés et la délimitation du domaine d’exploitation notamment quant à la durée et l’étendue des droits cédés. Si l’une de ces mentions n’apparait pas dans le contrat, l’acte de cession encourt la nullité et le cessionnaire est susceptible de faire l’objet d’une action en contrefaçon.

 

Catégorie :

doc

Nombre de pages :12

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