Contrat de cession de clientèle Créé le 23 octobre 2017 par BRUZZO DUBUCQ - Avocats conseils

Points essentiels

1 – Cession
2 – Désignation
3 – Respect du choix de la clientèle
4 – Propriété – Jouissance
5 – Indemnité – Prix de cession
6 – Paiement
7 – Charges et conditions
8 – Facturations en cours
9 – Déclarations diverses
10 – Enregistrement
11 – Election de domicile – Arbitrage
12 – Déclaration relative à la TVA
13 – Information et affirmation de sincérité
14 – Communication à l’ordre
15 – Election de domicile – Arbitrage

Pourquoi ?

Quelle que soit la forme sociale de votre entreprise, une clientèle naît dès lors qu’une entreprise génère un chiffre d’affaires. Il faut cependant distinguer la clientèle civile de la clientèle commerciale. La clientèle civile se retrouve notamment dans une entreprise exerçant une activité libérale, il n’existe pas de formalités particulières dans le cas d’une cession de clientèle civile car le patient ou le client est libre d’accepter le nouveau professionnel. La clientèle revêt un caractère commercial lorsqu’elle est rattachée personnellement à un commerçant et qu’elle a un caractère actuel et certain (elle doit être effective). Ce document juridique vous permettra d’effectuer la cession de votre clientèle commerciale.

Comment ?

La clientèle commerciale consiste à céder un élément immatériel du fonds de commerce, elle est un élément central du fonds de commerce d’une entreprise. C’est pourquoi sa cession est souvent assimilée à une cession de fonds de commerce. L’avantage d’une cession de clientèle commerciale est que le cédant se dégage véritablement de son entreprise et qu’il n’a que peu d’obligations à l’égard du cessionnaire.

Catégorie :

doc

Nombre de pages :5

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