Contrat de cession de clientèle Contrat de cession de clientèle
Créé le : 7 novembre 2017 par BRUZZO DUBUCQ - Avocats conseils
Type de document

Qualité du destinataire du document

,

Plan du document

1 – Cession
2 – Désignation
3 – Respect du choix de la clientèle
4 – Propriété – Jouissance
5 – Indemnité – Prix de cession
6 – Paiement
7 – Charges et conditions
8 – Facturations en cours
9 – Déclarations diverses
10 – Enregistrement
11 – Election de domicile – Arbitrage
12 – Déclaration relative à la TVA
13 – Information et affirmation de sincérité
14 – Communication à l’ordre
15 – Election de domicile – Arbitrage

Catégorie :,

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Mots clés :

Fondements Juridiques

Loi 1
Code 1
Articles de codes 2
Décret 1
Autres 1 instruction

Description

Pourquoi effectuer une cession de clientèle commerciale ?

Quelle que soit la forme sociale de votre entreprise, une clientèle naît dès lors qu’une entreprise génère un chiffre d’affaires.
Il faut cependant distinguer la clientèle civile de la clientèle commerciale. La clientèle civile se retrouve notamment dans une entreprise exerçant une activité libérale. Elle a longtemps été interdite ou admise seulement dans certains cas. Il n’existe pas de formalités particulières dans le cas d’une cession de clientèle civile car le patient ou le client est libre d’accepter le nouveau professionnel.
La clientèle revêt un caractère commercial lorsqu’elle est rattachée personnellement à un commerçant et qu’elle a un caractère actuel et certain (elle doit être effective). Ce document juridique vous permettra d’effectuer la cession de votre clientèle commerciale.

Quels sont les avantages d’une cession de clientèle commerciale ?

La clientèle commerciale consiste à céder un élément immatériel du fonds de commerce. La clientèle commercial est un élément central du fonds de commerce d’une entreprise. C’est pourquoi sa cession est souvent assimilée à une cession de fonds de commerce. D’ailleurs, la valeur d’une clientèle commerciale permettra de déterminer le prix appliqué à la cession du fonds de commerce. L’avantage d’une cession de clientèle commerciale est que le cédant se dégage véritablement de son entreprise et qu’il n’a que peu d’obligations à l’égard du cessionnaire. Contrairement à une cession de parts sociales ou d’actions par exemple, la cédant n’a pas à rédiger une garantie d’actif et de passif avec laquelle il s’engage à indemniser l’acheteur si l’actif diminue ou si le passif augmente après la cession.

Quand préférer un document similaire ?

La cession d’une clientèle commerciale peut être une forme de cession d’entreprise à côté d’une cession de parts sociales ou d’une partie de l’actif d’une entreprise. Une cession d’entreprise doit obligatoirement faire l’objet d’un écrit. Afin d’identifier le mode de cession d’entreprise le plus adapté, il est indispensable de consulter un professionnel. Si ces documents correspondent davantage à votre activité, Openflow propose de vous accompagner dans cette activité avec la cession d’entreprise Openflow, la cession de parts Openflow, la cession d’actions Openflow ou l’acte de cession d’entreprise Openflow.

Points essentiels

La procédure de cession de clientèle commerciale, plus ou moins lourde en fonction de la taille de l’entreprise.
Ainsi, dans les entreprises de moins de 250 salariés, les salariés doivent être informés du projet de cession de clientèle commerciale. Ils ont la possibilité de proposer une offre de rachat du fonds de commerce ou même de l’entreprise.
Le cédant doit effectuer une déclaration préalable à la mairie si le bien est situé dans le périmètre de sauvegarde des commerces et de l’artisanat de proximité. Dans ce cas, le bien fait en effet l’objet d’un droit de préemption au bénéfice de la mairie qui doit l’exercer dans un délai de 2 mois suivant la déclaration.
Dans les 15 jours suivant la cession de clientèle commerciale, le cessionnaire doit publier l’opération de cession dans un journal d’annonces légales (JAL). Cette publication ouvre un nouveau délai de 15 jours afin que le cessionnaire effectue des modalités de publication de la cession au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC).
L’acte de cession doit être également enregistré au bureau de l’enregistrement du service des impôts de la situation du fonds afin de déterminer les droits qui devront être acquittés.
Des déclarations fiscales, CFE (Contribution Foncière des Entreprises) devront enfin être effectuées.
Un séquestre pourra ensuite être désigné afin de conserver le produit de la vente et recevoir des éventuelles oppositions des créanciers.

Pourquoi choisir Openflow ?

Une cession de clientèle commerciale doit comporter des mentions obligatoires. Openflow permet aux avocats de partager leurs documents juridiques complets. Ce document complet et anonymisé de 5 pages a été rédigé par Cédric DUBUCQ, avocat au Barreau de Paris, permettra d’appréhender l’opération de cession dans les meilleures conditions.
Les producteurs de contenu juridiques exportent leurs archives anonymisées vers OpenFlow, en définissent le prix et les proposent à la “vente”.
Les consommateurs de contenu, dirigeants de startups, employés ou dirigeants de TPE, PME mais aussi les professionnels du droit, peuvent alors acheter des documents juridiques de qualité à un prix très attractif, pour ensuite les personnaliser.

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