Contrat de cession d'actions Créé le 23 octobre 2017 par BRUZZO DUBUCQ - Avocats conseils

Points essentiels

Préalable : présentation des soussignés
1 – Cession
2 – Prix
3 – Résolution de la cession des Actions Cédées
4 – Divers

Pourquoi ?

Si vous posséder une entreprise ayant adopté la forme sociale d’une SA (société anonyme) ou d’une SAS (société par actions simplifiée), vous êtes titulaires d’actions. Les actions sont des droits sociaux qu’obtiennent les actionnaires en échange de leurs apports dans la société. Elles vont donner à l’actionnaire, propriétaire de l’action, un droit à une quote-part des dividendes de la société. Ce document juridique vous permettra d’effectuer la cession de vos actions.

Comment ?

Les actions se cèdent en principe par une procédure simplifiée qui rend l’action négociable. Cette procédure, désormais dématérialisée, prend la forme d’un compte titre ouvert dans la société dans lequel le nombre d’actions souscrites et leurs spécificités apparaissent au crédit du compte. Toutefois, avant d’effectuer une cession d’actions, il convient de regarder les statuts de la société qui peuvent prévoir des restrictions comme une clause d'agrément ou encore un droit de préemption.

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