Contrat d'apporteur d'affaires Créé le 27 octobre 2017 par ALTO AVOCATS

Points essentiels

1- Etendue de la Convention

2- Commissions

3- Versement

4- Authenticité de l’apport

5- Incessibilité du contrat

6- Charges et frais

7- Durée – Arrêté des comptes

8- Résiliation

9- Dispositions particulières

10- Clause de non-concurrence

11- Contestations

Pourquoi ?

Dans un contrat d’apport d’affaires, une entreprise confie à un apporteur d’affaires la mission de trouver des clients potentiels et de les lui présenter. Cette pratique est très répandue et permet à l’entreprise d’externaliser une partie de son activité d’acquisition de clientèle. Le contrat d’apporteur d’affaires se caractérise par son absence de cadre juridique : cela permet une grande liberté rédactionnelle. L'apporteur d'affaires ne conclue pas les contrats avec les clients mais n'a qu'un rôle intermédiaire de mise en relation.

Comment ?

Il n'y a pas de définition juridique du contrat d’apport d’affaires. Ce type de convention régit la relation entre une entreprise et un apporteur d’affaires.

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