Contrat agent commercial Contrat agent commercial
Créé le : 7 décembre 2017 par OLIVIER Avocat
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Mots clés :

Fondements Juridiques

Description

Le contrat d’agent commercial permet à une entreprise de désigner un mandataire, personne physique ou morale, chargé de négocier, et éventuellement conclure des contrats de vente, d’achat, de location ou de prestations de services, au nom et pour le compte de ladite entreprise. L’agent commercial exerce son mandat d’agent à titre de profession indépendante, ce qui le distingue du vendeur salarié VRP.
La profession d’agent commercial est régie par les dispositions des art. L134-1 et suivants du Code de commerce, un statut protecteur lui étant conféré.
Le contrat d’agent peut être stipulé à durée déterminée ou indéterminée.
En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l’agent commercial a droit à une indemnité compensatrice, y compris lorsque cette cessation résulte de l’arrivée à terme d’un contrat à durée déterminée ou du décès de l’agent.
Cette indemnité ne sera toutefois pas due en cas de faute grave de l’agent, de cession par celui-ci à un tiers avec l’accord du mandant ou dans la plupart des cas de rupture du contrat à l’initiative de l’agent.

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