Conditions générales de prestations de services Créé le 19 mars 2018 par BRUZZO DUBUCQ - Avocats conseils

Points essentiels

1- Définitions
2- Documents contractuels
3- Objet
4- Procédure de commande
5- Conditions d’exécution des prestations
6- Obligation de collaboration
7- Achat de liens sponsorisés – Mandat accordé par le client
8- Prix – Facturation – Paiement
9- Responsabilité
10- Non-sollicitation
11- Sous-traitance
12- Cession du contrat
13- Résiliation pour faute
14- Confidentialité
15- Référence client
16- Propriété intellectuelle
17- Droit applicable – Attribution de juridiction

Pourquoi ?

En proposant des services contre rémunération (agence, aide à la personne, travaux, jardinage, location, transports, artisans du bâtiment), le professionnel met à disposition du public une offre de vente. Comme tout vendeur, le prestataire de service est donc tenu au respect des règles édictées par le Code de la consommation – lorsque le client est un particulier – et le Code de commerce – pour les relations commerciales. Les conditions générales de vente, ainsi que le contrat spécifique que vous pouvez signer avec votre client pour une prestation, sont le socle juridique et contractuel de la relation que vous aurez avec ce dernier.

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