Clause type d'information des personnes en cas de collecte des données personnelles à jour RGDP Créé le 5 mars 2018 par OLIVIER Avocat

Points essentiels

L’accord de confidentialité est un contrat simple par lequel des parties s’engagent à conserver la confidentialité d’une série d’informations. Ce modèle de clause à jour des obligations du nouveau règlement européen sur la protection des données personnelles entrant en vigueur le 25 mai 2018 (« RGDP ») a vocation à être inséré dans un contrat conclu avec un client dont les données personnelles seraient collectées, ou sur sur tout formulaire de collecte de données personnelles.

Pourquoi ?

Pour être loyale et licite, la collecte de données personnelles doit s’accompagner d’une information claire et précise des personnes concernées sur un certain nombre d'éléments dont notamment l'identité du responsable de traitement, la finalité du traitement, les droits dont disposent ces personnes etc.

Comment ?

Le règlement européen en matière de protection des données personnelles impose de nombreuses obligations dont une essentielle qui est d’informer les personnes dont les données sont collectées de certaines mentions spécifiques. Ce document répond à ces exigences.

Catégorie :

docx

Nombre de pages :1

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