Clause type d'information des personnes en cas de collecte des données personnelles à jour RGDP Clause type d'information des personnes en cas de collecte des données personnelles à jour RGDP
Créé le : 5 mars 2018 par OLIVIER Avocat
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Ce modèle de clause à jour des obligations du nouveau règlement européen sur la protection des données personnelles entrant en vigueur le 25 mai 2018 (« RGDP ») a vocation à être inséré dans un contrat conclu avec un client dont les données personnelles seraient collectées, ou sur sur tout formulaire de collecte de données personnelles.

Catégorie :

Format Microsoft Word (.docx)docx1 page(s)

Mots clés :

Fondements Juridiques

Description

Pour être loyale et licite, la collecte de données personnelles doit s’accompagner d’une information claire et précise des personnes concernées sur un certain nombre d’éléments dont notamment l’identité du responsable de traitement, la finalité du traitement, les droits dont disposent ces personnes etc.

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