Contrat de cession de parts Créé le 27 octobre 2017 par ALTO AVOCATS

Points essentiels

1- Cession
2- Prix
3- Signification – Dépôt
4- Agrément de la cession
5- Déclarations fiscales
6- Formalités – Pouvoirs
7- Frais

Pourquoi ?

Les parts sociales sont des titres de propriété divisant le capital d’une entreprise. Si les sociétés sont dites par action (SA, SAS, SASU) ces titres de propriétés sont des actions. Pour une société commerciale comme la SARL, on parle alors de parts sociales. Ces titres donnent droit à leur propriétaire de toucher des dividendes et/ou de participer à la vie administrative de leur société. La transmission d’actions dans une société commerciale est extrêmement normée. Un acte de cession permet de formaliser la procédure. Il peut s’agir soit d’un acte notarié, soit d’un acte sous seing privé.

Comment ?

Ce modèle de cession de parts part du postulat que la cession s'opère entre deux personnes physiques, mais bien d'autres cas sont envisageables et les modalités de cession devront alors être ajustées au cas par cas. En outre, la cession de parts est un acte important et ne saurait être pris à la légère, tant au niveau de ses conséquences fiscales que sociétales.

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