Acte de résiliation du contrat d'agent commercial Créé le 19 mars 2018 par BRUZZO DUBUCQ - Avocats conseils

Points essentiels

1- Résiliation du contrat
2- Indemnité de résiliation
3. Engagement d’accompagnement
4. Salons professionnels
5. Loi applicable – Attribution de juridiction

Pourquoi ?

L’agent commercial est une personne indépendante qui va travailler au nom d’une entreprise appelée le mandant. Son objectif premier est d'utiliser son réseau et ses compétences pour augmenter la clientèle de l'entreprise mandante. La fonction d’agent commercial est réglementée et dispose de conditions de rupture de contrat qui peuvent mener au versement d’indemnités. Ce document juridique permet de résilier cette relation professionnelle.

Comment ?

Le contrat d’agent commercial est un contrat de mandat spécifique.

Catégorie :

docx

Nombre de pages :3

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