Acte de cession de commerce / entreprise Créé le 23 octobre 2017 par BRUZZO DUBUCQ - Avocats conseils

Points essentiels

1 – Objet
2 – Propriété et Jouissance
3 – Éléments composant le fonds cédé
4 – Contrats de travail
5 – Transfert de la charge des sûretés
6 – Origine de propriété
7 – Droit de préemption commercial et urbanisme
8 – Charges et conditions
9 – Dispense de déclaration sur les chiffres d’affaires/résultats et de présentation et de visa des livres comptables
10 – Déclarations du cédant
11 – Archives
12 – Déclarations du cessionnaire
13 – Déclarations communes
14 – Privilège; Purge; Mainlevée ; Séquestre
15 – Déclaration du rédacteur
16 – Publicité; Formalités légales et fiscales; Frais
17 – Affirmation de sincérité
18 – Attribution de compétence; Contestations

Pourquoi ?

Toute opération de cession d’entreprise doit faire l’objet d’un contrat écrit signé entre le cédant et le cessionnaire. L’acte de cession d’entreprise peut être rédigé par un professionnel ou sous seing privé.

Comment ?

Ce document juridique vous permettra d’effectuer la cession de votre entreprise.

Catégorie :

docx

Nombre de pages :18

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