Acte de cession de commerce / entreprise Acte de cession de commerce / entreprise
Créé le : 23 octobre 2017 par BRUZZO DUBUCQ - Avocats conseils
Type de document

Qualité du destinataire du document

Plan du document

1 – Objet
2 – Propriété et Jouissance
3 – Éléments composant le fonds cédé
4 – Contrats de travail
5 – Transfert de la charge des sûretés
6 – Origine de propriété
7 – Droit de préemption commercial et urbanisme
8 – Charges et conditions
9 – Dispense de déclaration sur les chiffres d’affaires/résultats et de présentation et de visa des livres comptables
10 – Déclarations du cédant
11 – Archives
12 – Déclarations du cessionnaire
13 – Déclarations communes
14 – Privilège; Purge; Mainlevée ; Séquestre
15 – Déclaration du rédacteur
16 – Publicité; Formalités légales et fiscales; Frais
17 – Affirmation de sincérité
18 – Attribution de compétence; Contestations

Catégorie :, ,

Format Microsoft Word (.docx)docx18 page(s)

Mots clés :

Fondements Juridiques

Lois 2
Codes 6
Articles de codes 28
Décrets 2

Description

Pourquoi rédiger un acte de cession d’entreprise ?

Toute opération de cession d’entreprise doit faire l’objet d’un contrat écrit signé entre le cédant et le cessionnaire. L’acte de cession d’entreprise peut être rédigé par un professionnel ou sous seing privé. Ce document juridique vous permettra d’effectuer la cession de votre entreprise.

Quels sont les avantages d’un acte cession d’entreprise ?

Une cession d’entreprise est en principe longue et délicate. Le chef d’entreprise doit avant tout se préparer psychologiquement afin de prendre conscience des conséquences juridiques, fiscales, sociales, économiques et humaines. Un audit de l’entreprise doit également être effectué afin d’évaluer et d’optimiser la valeur de l’entreprise. Une fois le repreneur trouvé et le prix fixé, une lettre d’intention sera généralement demandée par le cédant afin d’exposer les conditions de la cession et le calendrier des opérations. La rédaction d’un protocole d’accord permettra de formaliser l’accord des volontés des parties.
En complément d’un acte de cession d’entreprise, de nombreux actes doivent être signés. C’est pourquoi il est important de consulter un professionnel afin de ne pas confondre la rédaction de ces différents actes.

Quand préférer un document similaire ?

La cession d’entreprise peut prendre la forme d’une cession de fonds de commerce, d’une cession de parts sociales, d’une cession d’actions ou d’une partie de l’actif net. Il est donc indispensable de consulter un professionnel afin de définir le périmètre de la cession afin d’identifier le mode de cession adapté. Si ces documents correspondent davantage à votre activité, Openflow propose de vous accompagner dans activité avec la cession d’entreprise Openflow, la cession de parts Openflow, la cession de clientèle commerciale Openflow ou l’acte de cession d’entreprise Openflow.

Points essentiels

Il ne faut pas confondre la cession d’entreprise et la location-gérance permettant au propriétaire d’un fonds de commerce ou d’un établissement artisanal, de concéder à une personne (le locataire-gérant) le droit d’exploiter librement ce fonds moyennant une redevance.
Des modalités d’enregistrement de l’acte de cession d’entreprise devront ensuite être effectuées par l’acquéreur auprès du bureau de l’enregistrement du service des impôts de la situation du fonds.
L’enregistrement va permettre de déterminer les droits qui devront être acquittés lors de la présentation de l’acte. Ils sont en général pris en charge par l’entreprise sauf stipulations contraires dans l’acte de cession d’entreprise.

Pourquoi choisir Openflow ?

Openflow offre aux professionnels la possibilité de partager leurs documents juridiques. Ce modèle d’acte de cession d’entreprise a été rédigé par Cédric DUBUCQ, avocat au Barreau d’Aix en Provence depuis 2013. Ancien Lauréat de la conférence du Stage, il intervient principalement en contentieux d’affaires. Cet acte de 18 pages comporte toutes les mentions obligatoires.
Les producteurs de contenu juridiques exportent leurs archives anonymisées vers OpenFlow, en définissent le prix et les proposent à la “vente”.
Les consommateurs de contenu, dirigeants de startups, employés ou dirigeants de TPE, PME mais aussi les professionnels du droit, peuvent alors acheter des documents juridiques de qualité à un prix très attractif, pour ensuite les personnaliser.

Achat à l'unité :

9,90 HT

Ajouter au panier


Accès illimités à tous les documents :

99,00 HT pour 1 anInscrivez-vous maintenant

Contactez par téléphone

BRUZZO DUBUCQ

0486911496

Vous répond gratuitement

Pourquoi choisirOpenflow ?