Acte de cession de marque Créé le 8 décembre 2017 par OLIVIER Avocat

Points essentiels

Contrat de cession de marque conforme à la règlementation en vigueur en 2017.

  • Engagements, déclarations et garanties du cédant ;
  • Conditions financières ;
  • Engagement de l’acquéreur de la marque ;
  • Effets de la cession ;
  • Droit applicable et tribunal compétent.

Pourquoi ?

Une marque est un bien immatériel qui peut être vendu, loué, apporté à une société ou transféré de diverses manières. La cession d’une marque est le transfert de la propriété de celle-ci contre un prix. Elle intervient entre le titulaire de la marque et la personne qui souhaite l’acquérir.

Comment ?

La cession de marque doit être constatée par écrit sous peine de nullité. Ce modèle d'acte rédigé par un avocat spécialisé correspond à une cession de l'intégralité des droits sur la marque du cédant.

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