Acte de cession de marque Acte de cession de marque
Créé le : 8 décembre 2017 par OLIVIER Avocat
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,

Plan du document

Contrat de cession de marque conforme à la règlementation en vigueur en 2017.

– Engagements, déclarations et garanties du cédant ;

– Conditions financières ;

– Engagement de l’acquéreur de la marque ;

– Effets de la cession ;

– Droit applicable et tribunal compétent.

Catégorie :,

Format Microsoft Word (.docx)docx3 page(s)

Mots clés :

Fondements Juridiques

Description

La cession de marque doit être constatée par écrit sous peine de nullité. Ce modèle d'acte rédigé par un avocat spécialisé correspond à une cession de l'intégralité des droits sur la marque du cédant.

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