Accord de confidentialité Créé le 27 octobre 2017 par ALTO AVOCATS

Points essentiels

1- Définitions
2- Objet de l’accord
3- Obligations des Parties
4- Limites de l’Accord
5- Transmission des Informations
6- Destruction/Restitution des Informations Confidentielles
7- Secret de l’Accord
8- Intégralité de l’Accord
9- Durée de l’Accord
10- Compétence et litiges

Annexe  : liste des documents soumis à l’accord de confidentialité

Pourquoi ?

Un accord de confidentialité vise à régir la confidentialité des informations échangées entre des partenaires relativement à un projet ou un contrat ou lors de négociations.

Comment ?

Certaines informations concernant l’entreprise et ses projets sont des informations dites sensibles, dans la mesure où elles ne peuvent être révélées publiquement sans impacter négativement l’activité de l’entreprise. Si certaines de ses informations sont protégées naturellement par un droit de propriété intellectuelle (comme les logiciels) d’autres (comme les idées) doivent être protégés par un document juridique : l’accord de confidentialité. L’avantage de ce document est de délimiter le périmètre de l’information protégée, la durée de sa protection et de prévoir une résolution en cas de rupture du contrat.

Catégorie :

docx

Nombre de pages :7

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