Mise en demeure préalable à une action en contrefaçon Créé le 5 novembre 2018 par Yann Le Targat

Points essentiels

  1. Phrase introductive
  2. Enumération des biens litigieux
  3. Formule de politesse

 

Pourquoi ?

La contrefaçon est une pratique anticoncurrentielle en violation d’un droit de propriété intellectuelle et une tromperie du consommateur. Le propriétaire du droit de propriété intellectuelle violé peut faire valoir ses droits en exerçant une action devant les juridictions civiles et/ou pénales. Au préalable, il doit mettre en demeure le contrefacteur.

Comment ?

L’envoi d’une mise en demeure a pour objet d’inciter le contrefacteur de cesser de tels agissements et elle permet de prouver la connaissance de ces agissements. Elle est obligatoire préalablement à toute action en contrefaçon devant les juridictions civiles ou pénales.

Catégorie :

doc

Nombre de pages :1

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