Contrat de cession de droits d'auteur Créé le 14 décembre 2017 par Gary Younes Avocat

Points essentiels

1- Objet du contrat
2- Identification des droits cédés
3- Modes d’exploitation des droits cédés
4- Lieu de l’exploitation
5- Durée de l’exploitation
6- Exclusivité
7- Droits du cessionnaire
8- Obligations du cédant
9- Garantie
10- Clause attributive de juridiction
11- Election de domicile

Pourquoi ?

Un projet d’entreprise nécessite souvent la collaboration de plusieurs acteurs. Pour toute oeuvre, tant qu’un contrat de cession de droits d’auteur n’a pas été formalisé entre les parties, les droits moraux et patrimoniaux appartiennent au seul auteur puisque chacune des oeuvres est protégée par un droit de propriété intellectuelle. Ainsi, en exploitant des œuvres créés par des tiers sans avoir obtenu une cession formalisée, l’exploitant s’expose au risque d’être attaqué pour contrefaçon d’une œuvre. Pour que l’entreprise puisse obtenir ces droits de propriété intellectuelle et donc exploiter les créations de chaque contributeur, il est nécessaire de formaliser l’acquisition de ces droits par un contrat de cession de droits d’auteur

Comment ?

Le contrat de cession de droits d'auteur, en tant qu’acte juridique de gré à gré, formalise la cession des droits d’auteur en contrepartie d’une certaine somme d’argent et dans des conditions négociées entre les parties. L’auteur qui cède ses droits, bien que conservant un droit moral sur sa création, accorde ainsi à l’ayant-droit le droit exclusif d’exploiter et de redistribuer son œuvre. Sans ce contrat, tous droits sur une création sont réputés appartenir au seul auteur, le contrat de cession de droit est donc indispensable pour exploiter légalement les créations d’un auteur.

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