Contrat de cession de droit à l'image (Mineur) Créé le 5 novembre 2018 par Yann Le Targat

Points essentiels

  1. Article 1: Objet du contrat
  2. Article 2: Droits cédés
  3. Article 3: Territorialité
  4. Article 4: Durée de la cession
  5. Article 5: Rémunération
  6. Article 6: Dispositions particulières (Modèle)
  7. Article 7: Litiges

 

Pourquoi ?

Le droit à l’image est un droit fondamental consacré par l’article 9 du Code civil. Toute personne a, en effet, le droit de disposer de son image quelle que soit la nature du suppose de publication ou de diffusion de l’image. En droit français, la protection du droit à l’image garantit ainsi à l’individu son intégrité morale. Le droit à l’image peut aussi être cédé. La cession de droit à l’image est alors une autorisation par laquelle le cédant autorise au cessionnaire d’exploiter son image.

Comment ?

Le contrat de cession de droit à l’image, acte juridique de gré à gré, est régi par les règles de droit commun des contrats. Il ne peut donc être assimilé au contrat de cession de droit d’auteur qui est régi par le droit de la propriété intellectuelle. Le contrat de cession de droit à l’image est indispensable pour autoriser au cessionnaire d’exploiter légalement l’image du cédant. Si la personne concernée est mineure, le contrat de cession de droit à l'image doit être signé avec son représentant légal.

Catégorie :

doc

Nombre de pages :4

Mots clés

Miniature marque

04 67 06 87 87

POURQUOI CHOISIR OPENFLOW?