Contrat de cession de droit à l'image (Majeur protégé) Créé le 5 novembre 2018 par Yann Le Targat

Points essentiels

  1. Article 1: Objet du contrat
  2. Article 2: Droits cédés
  3. Article 3: Territorialité
  4. Article 4: Durée de la cession
  5. Article 5: Rémunération
  6. Article 6: Dispositions particulières (Modèle)
  7. Article 7: Litiges

 

Pourquoi ?

Le droit à l’image est un droit fondamental consacré par l’article 9 du Code civil. Toute personne a, en effet, le droit de disposer de son image quelle que soit la nature du suppose de publication ou de diffusion de l’image. En droit français, la protection du droit à l’image garantit ainsi à l’individu son intégrité morale. Le droit à l’image peut aussi être cédé. La cession de droit à l’image est alors une autorisation par laquelle le cédant autorise au cessionnaire d’exploiter son image.

Comment ?

Le contrat de cession de droit à l’image, acte juridique de gré à gré, est régi par les règles de droit commun des contrats. Il ne peut donc être assimilé au contrat de cession de droit d’auteur qui est régi par le droit de la propriété intellectuelle. Le contrat de cession de droit à l’image est indispensable pour autoriser au cessionnaire d’exploiter légalement l’image du cédant. Concernant le cas particulier des majeurs protégés, l’alinéa 1er de l’article 459 du Code civil dispose que la personne protégée prend seule les décisions relatives à sa personne si son état le permet. Pour céder son droit à l’image, la personne protégée n’a donc ni besoin d’une autorisation judiciaire, ni d’une autorisation du tuteur, sauf dans le cas où la personne a été mise sous tutelle et que l’acte porterait gravement atteinte à son intimité. La loi ne justifiant par la notion « d’atteinte grave », il conviendra d’en justifier dans la requête de saisine du juge.

Catégorie :

doc

Nombre de pages :4

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