Contrat de cession de dessin et modèle Créé le 5 novembre 2018 par Yann Le Targat

Points essentiels

  1. Article 1: Objet du contrat
  2. Article 2: Droits cédés
  3. Article 3: Garanties du cédant
  4. Article 4: Durée
  5. Article 5: Engagements du cessionnaire
  6. Article 6: Prix
  7. Article 7: Droit de préférence et de priorité
  8. Article 8: Non-concurrence
  9. Article 9: Notifications
  10. Article 10: Maintien du contrat
  11. Article 11: Interprétation du contrat
  12. Article 12: Modification du contrat
  13. Article 13: Formalités à l’INPI
  14. Article 14: Attribution de compétence

 

Pourquoi ?

Un dessin ou modèle est destiné de protéger, en toute ou partie, l’apparence d’un bien industriel ou artisanal. La cession d’un dessin ou modèle permet de transférer ou de vendre la propriété exclusive détenue sur le bien qui en fait l’objet. En cas de cession totale, le cédant perd ses droits sur le dessin ou le modèle qui sont cédés au profit du cessionnaire, à l’exception du droit moral qui ne peut faire l’objet d’une cession.

Comment ?

Afin de céder un dessin ou un modèle, il est nécessaire de garantir sa validité. Le défaut de validité entraîne, en effet, l’annulation de la cession pour défaut d’objet. Le contrat de cession de dessin ou modèle, en tant qu’acte juridique de gré à gré, formalise la cession des droits d’auteur en contrepartie d’une certaine somme d’argent et dans conditions négociées entre les parties. Une cession totale des dessins ou modèle fait perdre au cédant le droit d’exploitation sous peine d’être poursuivi pour contrefaçon. Le contrat de cession de droit est donc indispensable pour exploiter légalement les créations d’un auteur.

Catégorie :

doc

Nombre de pages :6

Mots clés

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