Utilisation de liens hypertextes au regard du risque de violation des droits de tiers Créé le 29 mars 2016 par Metalaw

Points essentiels

I. Licéité de l’établissement de liens hypertextes au regard des droits de tiers
A. Principe de liberté de création des liens hypertextes
B. Limites à l’établissement de liens hypertextes
1. Le risque d’atteinte aux droits d’auteur
a) Atteinte au monopole d’exploitation de l’auteur
b) Atteinte au droit moral de l’auteur
c) La contrefaçon par mise à disposition
2. Le risque d’atteinte aux droits des producteurs de bases de données
3. Le risque d’atteinte aux droits du titulaire de marques
4. Le risque de concurrence déloyale et parasitaire
5. Le risque au regard de la protection des données à caractère personnel

II. La responsabilité encourue du fait des liens hypertextes :
l’impact de la qualification d’éditeur ou d’hébergeur

Pourquoi ?

Un lien hypertexte prend la forme d’un texte ou d’une image, et permet d’accéder à l’information ou au contenu d’un autre site internet, le site-cible. La responsabilité du prestataire du fait d'un lien hypertexte peut être engagée, par exemple il avait été jugé que les liens hypertextes renvoyant vers des fichiers litigieux hébergés sur un site étranger constitue un acte de contrefaçon de droit d’auteur de par la reproduction, la diffusion et la mise à disposition des utilisateurs du réseau Internet des phonogrammes numérisés sans l'autorisation des cessionnaires des droits de reproduction.

Comment ?

Ce document complet et anonymisé de 16 pages expose dans quelle mesure l'utilisation de liens hypertextes par une plateforme est susceptible de constituer un risque de violation des droits des tiers.

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