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Utilisation de liens hypertextes au regard du risque de violation des droits de tiers Utilisation de liens hypertextes au regard du risque de violation des droits de tiers
Créé le : 28 septembre 2017 par Metalaw
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,

Plan du document

I. Licéité de l’établissement de liens hypertextes au regard des
droits de tiers
A. Principe de liberté de création des liens hypertextes
B. Limites à l’établissement de liens hypertextes
1. Le risque d’atteinte aux droits d’auteur
a) Atteinte au monopole d’exploitation de l’auteur
b) Atteinte au droit moral de l’auteur
c) La contrefaçon par mise à disposition
2. Le risque d’atteinte aux droits des producteurs de
bases de données
3. Le risque d’atteinte aux droits du titulaire de marques
4. Le risque de concurrence déloyale et parasitaire
5. Le risque au regard de la protection des données à
caractère personnel

II. La responsabilité encourue du fait des liens hypertextes :
l’impact de la qualification d’éditeur ou d’hébergeur

Catégorie :

Format Microsoft Word (.docx)docx16 page(s)

Mots clés :

Fondements Juridiques

Jurisprudences 23
Lois 2
Codes 3
Articles de codes 9
Décret 1
Autres 1 Délibération

Description

Ce document complet et anonymisé de 16 pages expose dans quelle mesure l’utilisation de liens hypertextes par une plateforme est susceptible de constituer un risque de violation des droits des tiers.
L’avocat l’ayant rédigé, Jérôme GIUSTI, exerce la profession depuis 1997 et est spécialiste en droit de la propriété intellectuelle et en droit des nouvelles technologies, de l’informatique et de la communication,.
Cofondateur du cabinet 11.100.34, il propose une offre complète de conseil juridique et d’assistance judiciaire dans tous les domaines du droit de la propriété intellectuelle, des médias et des nouvelles technologies, du droit des affaires, du droit des contrats et du droit du travail.

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