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Ce document complet et anonymisé de 15 pages expose le statut du photographe s'étant vu confier une mission par une société, ainsi que la nature de leur relation contractuelle. L’avocat l’ayant rédigé, Jérôme GIUSTI, exerce la profession depuis 1997 et est spécialiste en droit de la propriété intellectuelle et en droit des nouvelles technologies, de l’informatique et de la communication,. Cofondateur du cabinet 11.100.34, il propose une offre complète de conseil juridique et d’assistance judiciaire dans tous les domaines du droit de la propriété intellectuelle, des médias et des nouvelles technologies, du droit des affaires, du droit des contrats et du droit du travail.
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Ce document complet et anonymisé de 16 pages expose dans quelle mesure l'utilisation de liens hypertextes par une plateforme est susceptible de constituer un risque de violation des droits des tiers. L’avocat l’ayant rédigé, Jérôme GIUSTI, exerce la profession depuis 1997 et est spécialiste en droit de la propriété intellectuelle et en droit des nouvelles technologies, de l’informatique et de la communication,. Cofondateur du cabinet 11.100.34, il propose une offre complète de conseil juridique et d’assistance judiciaire dans tous les domaines du droit de la propriété intellectuelle, des médias et des nouvelles technologies, du droit des affaires, du droit des contrats et du droit du travail.
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Quel est le risque encouru au titre de la collecte de coordonnées de professionnels de santé aux fins de mise à disposition à des utilisateurs d'une plateforme ? Existe-t-il un risque quant à l'évaluation desdits professionnels par les utilisateurs via une plateforme ? Ce document complet et anonymisé de 15 pages est rédigé par un avocat. Jérôme GIUSTI, exerce la profession depuis 1997 et est spécialiste en droit de la propriété intellectuelle et en droit des nouvelles technologies, de l’informatique et de la communication,. Cofondateur du cabinet 11.100.34, il propose une offre complète de conseil juridique et d’assistance judiciaire dans tous les domaines du droit de la propriété intellectuelle, des médias et des nouvelles technologies, du droit des affaires, du droit des contrats et du droit du travail.
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Dans quelle mesure une société peut-elle s'opposer à la commercialisation d'écrans provenant de téléphones déjà exploités sous sa marque ? Dans quelle mesure cette même société peut-elle s'opposer à la vente de pièces détachables compatibles avec lesdits téléphones ? Ce document complet et anonymisé de 9 pages est rédigé par un avocat. Jérôme GIUSTI, exerce la profession depuis 1997 et est spécialiste en droit de la propriété intellectuelle et en droit des nouvelles technologies, de l’informatique et de la communication,. Cofondateur du cabinet 11.100.34, il propose une offre complète de conseil juridique et d’assistance judiciaire dans tous les domaines du droit de la propriété intellectuelle, des médias et des nouvelles technologies, du droit des affaires, du droit des contrats et du droit du travail.
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Ce document complet et anonymisé de 14 pages vous expose quelles sont les modalités d'extraction et d'utilisation de données publiques et privées. L'avocat l'ayant rédigé, Jérôme GIUSTI, exerce la profession depuis 1997 et est spécialiste en droit de la propriété intellectuelle et en droit des nouvelles technologies, de l’informatique et de la communication,. Cofondateur du cabinet 11.100.34, il propose une offre complète de conseil juridique et d’assistance judiciaire dans tous les domaines du droit de la propriété intellectuelle, des médias et des nouvelles technologies, du droit des affaires, du droit des contrats et du droit du travail.
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Les bases de données sont protégées par la loi et, sauf exception, leur extraction sur internet par exemple n’est pas autorisée. Ainsi, dans quelle mesure une méthode de récupération de données constitue-t-elle une extraction et une réutilisation illicite de base de données ? Dans quelles conditions peut-on soulever des griefs d'atteinte au droit sui generis de producteur de base de données, de parasitisme ou de non-respect des conditions générales d'utilisation de leurs sites internet ? Ce document complet et anonymisé de 12 pages est rédigé par un avocat. Jérôme GIUSTI exerce la profession depuis 1997 et est spécialiste en droit de la propriété intellectuelle et en droit des nouvelles technologies, de l’informatique et de la communication,. Cofondateur du cabinet 11.100.34, il propose une offre complète de conseil juridique et d’assistance judiciaire dans tous les domaines du droit de la propriété intellectuelle, des médias et des nouvelles technologies, du droit des affaires, du droit des contrats et du droit du travail.
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Ce document complet et anonymisé de 6 pages expose dans quelle mesure l'exploitation d'un contenu rédactionnel, photographique et musical dans le cadre d'un jeu sur internet est possible. L'avocat l'ayant rédigé, Jérôme GIUSTI, exerce la profession depuis 1997 et est spécialiste en droit de la propriété intellectuelle et en droit des nouvelles technologies, de l’informatique et de la communication,. Cofondateur du cabinet 11.100.34, il propose une offre complète de conseil juridique et d’assistance judiciaire dans tous les domaines du droit de la propriété intellectuelle, des médias et des nouvelles technologies, du droit des affaires, du droit des contrats et du droit du travail.
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Le contrat de franchise est un contrat par lequel une entreprise, dénommée le « franchiseur », accorde à une autre, le « franchisé », un droit d’utilisation de son enseigne, de ses marques et de son savoir-faire en vue de commercialiser ses produits et/ou services. Ce document complet et anonymisé de 25 pages est à compléter selon l'espèce. L’avocat l’ayant rédigé, Jérôme GIUSTI, exerce la profession depuis 1997 et est spécialiste en droit de la propriété intellectuelle et en droit des nouvelles technologies, de l’informatique et de la communication,. Cofondateur du cabinet 11.100.34, il propose une offre complète de conseil juridique et d’assistance judiciaire dans tous les domaines du droit de la propriété intellectuelle, des médias et des nouvelles technologies, du droit des affaires, du droit des contrats et du droit du travail.
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Ce document complet et anonymisé de 6 pages a été rédigé par un avocat. Cédric DUBUCQ est avocat au Barreau d’Aix en Provence depuis 2013. Ancien Lauréat de la conférence du Stage, il intervient principalement en contentieux des affaires. Qu’est-ce qu’une licence de marque ? Un contrat de licence de marque est un document juridique par lequel une personne, titulaire de droit sur une marque (le concédant) va permettre à une autre (le licencié) d’exploiter ladite marque en échange d’une contrepartie financière ou à titre gracieux. Ainsi, la licence de marque est un contrat de type bail qui est à la fois encadré par le Code Civil et par le Code la propriété intellectuelle. Si l’écrit n’est pas obligatoire pour concéder sa marque, il est usuellement très conseillé. Par ailleurs, l’absence d’écrit n’empêche pas l’obligation pour le concéder de démontrer que la marque est bien inscrite au registre de l’INPI. Quels sont les avantages d’une licence de marque ? La licence de marque présente des avantages à la fois pour le titulaire de la marque et pour le licencié :
  • Pour le titulaire de la marque
En concédant l’exploitation de sa marque, le propriétaire bénéficie des retombées économiques sans avoir à s’investir dans son exploitation. Au-delà du simple profit économique, il bénéficie également de la publicité qui pourra se dégager de l’exploitation de la marque, de la relance des ventes, etc.
  • Pour le licencié
Le licencié en reprenant la marque d’un tiers va souvent bénéficier de la renommée d’une marque déjà établie pour engranger ses ventes. Le contrat de licence de marque étant un contrat permettant de jouir d’une certaine liberté, il s’agit d’un véritable tremplin pour un nouvel entrant sur un marché compétitif. Quand préférer un document similaire ? Une licence de marque peut parfois être confondue avec un contrat de franchise. Cependant le contrat de franchise est beaucoup plus contraignant : en effet, il engage le titulaire de la franchise à transmettre un savoir faire, fournir une enseigne, garantir une assistance, etc. D’autre part le franchisé doit s’acquitter d’un droit d’entrée en plus des redevances. Cela permet néanmoins de rassurer un entrepreneur reprenant une enseigne d’opter pour un contrat de franchise plutôt que pour une licence de marque du fait de l’assistance obligatoire que lui doit le franchiseur. Pour rédiger votre contrat de franchise, Openflow vous accompagne avec son Contrat de franchise Openflow. Les points essentiels Il est essentiel avant de rédiger ce contrat de vérifier que le concédant est bien titulaire de la marque visée. Cette dernière doit être valide (distinctive, licite et disponible). Une fois cette vérification faite, n’oubliez pas dans votre contrat de bien identifier les parties et l’étendue des droits concédés, définissez ou pas l’exclusivité de la licence, la zone géographique visée, le prix, et la durée de l’accord (ne pouvant être supérieure à la durée de protection de la marque). Pourquoi choisir Openflow ? OpenFlow est une marketplace (une place de marché) qui offre aux professionnels du droit la possibilité de redonner une seconde vie aux documents juridiques. Les producteurs de contenu juridiques exportent leurs archives anonymisées vers OpenFlow, en définissent le prix et les proposent à la “vente”. Les consommateurs de contenu, dirigeants de startups, employés ou dirigeants de TPE, PME mais aussi les professionnels du droit, peuvent alors acheter des documents juridiques de qualité à un prix très attractif, pour ensuite les personnaliser.
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Rédigé par BRUZZO DUBUCQ - Avocats conseils

Accord de confidentialité

Accord de confidentialité

Un accord de confidentialité vise à régir la confidentialité des informations échangées entre des partenaires relativement à un projet ou un contrat ou lors de négociations. Alto Avocats vous offre ainsi le meilleur modèle possible pour votre accord de confidentialité. Pourquoi utiliser un accord de confidentialité ? L’accord de confidentialité, couramment appelé « NDA » (Non Disclosure Agreement) dans la pratique est un contrat signé de gré à gré dans lequel les parties s’engagent entre elles dans le contexte d’une discussion, d’une négociation ou du lancement d’un projet à garder confidentielles certaines informations qui seraient échangées dans ce contexte précis. Quels sont les avantages d’un accord de confidentialité ? Les entrepreneurs sont amenés au quotidien à discuter avec des partenaires éventuels, des employés ou des investisseurs, à discuter des rouages de leur activité. Certaines informations concernant l’entreprise et ses projets sont des informations dites sensibles, dans la mesure où elles ne peuvent être révélées publiquement sans impacter négativement l’activité de l’entreprise. Si certaines de ses informations sont protégées naturellement par un droit de propriété intellectuelle (comme les logiciels) d’autres (comme les idées) doivent être protégés par un document juridique : l’accord de confidentialité. L’avantage de ce document est de délimiter le périmètre de l’information protégée, la durée de sa protection et de prévoir une résolution en cas de rupture du contrat. Les points essentiels Pour un accord de confidentialité efficace, il faudra porter un soin particulier à la définition des informations confidentielles. En définissant de manière trop vague ce qu’elles pourraient être, l’obligation de confidentialité serait un frein au fonctionnement de votre activité. Il est donc nécessaire de lister précisément l’ensemble des informations que vous souhaitez protéger. Si vous souhaitez protéger des informations dans le cadre d’un contrat de travail, une simple de clause de confidentialité dans ce dernier devrait suffire. Néanmoins, il est nécessaire pour protéger l’entreprise après la fin du contrat de travail de rédiger un accord de confidentialité avec votre ancien salarié si vous souhaitez que ce dernier conserve le secret sur certaines informations au-delà de la relation de travail.  
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Rédigé par ALTO AVOCATS

Pourquoi avoir besoin d’une autorisation de reproduction et/ou de représentation de photographies ? Vous êtes photographe et souhaitez autoriser un tiers à exploiter vos clichés ? Vous êtes une entreprise et souhaitez exploiter les photographies d’un tiers ? Ce document juridique est fait pour vous. L’autorisation de reproduction se définit par la fixation matérielle (par tout procédé) qui permet de communiquer une œuvre au public. L’autorisation de représentation se définit quant à elle comme une autorisation contre rémunération de communiquer l’œuvre au public par un procédé quelconque, toute nouvelle utilisation de l’œuvre doit faire l’objet d’une autorisation de l’auteur et ouvre droit à une redevance. Il faut savoir que toutes les photographies ne font pas obligatoirement l’objet d’un droit d’auteur. En effet, pour être protégée par le droit d’auteur, une photographie doit être originale. Ce ne sera que la photo en elle-même qui sera protégée et non l’idée qui lui a donné naissance. Si une photographie est protégeable, son auteur pourra en interdire la reproduction et la représentation s’il n’a pas donné son autorisation. A défaut l’auteur pourra agir en contrefaçon contre la personne qui aura frauduleusement utilisé ses photographies. Comment élaborer une autorisation de reproduction et/ou de représentation de photographies ? Le contrat par lequel l’auteur autorise un tiers à utiliser ses photographies devra, comme dans un contrat de droit d’auteur classique, respecter plusieurs formalités. En effet, l’accord doit préciser l’objet, la nature, l’étendue et la durée de l’autorisation. La rémunération de l’auteur doit également être stipulée dans l’accord. Points essentiels. L’auteur restera titulaire de ses droits malgré l’autorisation d’exploitation qu’il concède. Toute reproduction ou représentation d’une photographie par quelque moyen que ce soit est subordonnée à l’autorisation du photographe. Le non-respect de cette règle constitue un délit de contrefaçon. Pourquoi choisir Openflow ? Openflow offre aux professionnels la possibilité de partager leurs documents juridiques. Ce modèle d’autorisation de représentation et de reproduction de photographies vous permettra de formaliser votre contrat dans les meilleures conditions. Les producteurs de contenus juridiques exportent leurs archives anonymisées vers OpenFlow, en définissent le prix et les proposent à la “vente”. Les consommateurs de contenus, dirigeants de startups, employés ou dirigeants de TPE, PME mais aussi les professionnels du droit, peuvent alors acheter des documents juridiques de qualité à un prix très attractif, pour ensuite les personnaliser.
La cession de marque doit être constatée par écrit sous peine de nullité. Ce modèle d'acte rédigé par un avocat spécialisé correspond à une cession de l'intégralité des droits sur la marque du cédant.
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Rédigé par OLIVIER Avocat