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Ce document complet et anonymisé de 4 pages expose les modalités de fourniture de services bancaires de paiement tels que l'encaissement et la gestion de sommes pour le compte de tiers.

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Le contrat de franchise est un contrat par lequel une entreprise, dénommée le « franchiseur », accorde à une autre, le « franchisé », un droit d’utilisation de son enseigne, de ses marques et de son savoir-faire en vue de commercialiser ses produits et/ou services.

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Ce document juridique vous permettra d’effectuer la cession de votre entreprise.

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L’agent commercial est un mandataire dont l’objectif premier est d’utiliser son réseau et ses compétences pour augmenter la clientèle de l’entreprise mandante. Ce kit complet vous permet d’encadrer dans les moindres détails les modalités du mandat que vous allez confier à votre agent.

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lIl apparaît indispensable dans le cadre d’une relation de travail indépendante de disposer d’un contrat de partenariat commercial pour se prémunir de tous litiges potentiels.

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Ce modèle de requête en désignation d'un mandataire ad hoc de 6 pages est anonymisé.

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Vous êtes en pleine création de votre société, et cherchez à organiser la répartition du capital entre les différents associés et leurs prérogatives au sein de l’entreprise ? Sachez qu’au-delà des statuts obligatoires à la constitution de votre société, le pacte d'associés est un élément essentiel à la bonne répartition des pouvoirs au sein de celle-ci.

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Ce document est indispensable pour pouvoir constituer une société par actions, même simplifiée.

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Durant votre activité professionnelle, vous aurez forcément besoin d'éditer des factures. Ce document est fait pour vous !

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Si vous êtes susceptibles de fournir des produits ou d'exécuter des prestations de services durant votre activité professionnelle, vous aurez besoin de ce document juridique rédigé par un avocat.

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Vous êtes dirigeant d'une société mais vous n'êtes pas propriétaire du lieu où vous souhaitez établir votre activité professionnelle ? Ce document rédigé par un avocat est fait pour vous !

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Vous vous lancez dans l’aventure entrepreneuriale avec d’autres associés ? En optant pour une Société par Actions Simplifiée, vous choisissez la forme sociale la plus souple pour votre entreprise.

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