Le contrat de travail est la plus vieille relation juridique au monde. Il est le fruit d’une histoire et d’une pratique selon lesquelles ce sont les actes des personnes qui comptent, plus que les articles sur les contrats en papier. Ce sont les nouvelles formes de travail « ubérisé », notamment les chauffeurs VTC/LOTI qui travaillent pour des sites plateforme, qui ont redonné de l’actualité à cette question.

La Doctrine et la jurisprudence s’accordent à le définir comme une « convention par laquelle une personne s’engage à travailler pour le compte et sous la subordination juridique d’une autre moyennant rémunération ».

En pratique, c’est lorsque les parties sont en désaccord et qu’une instance juridictionnelle intervient (généralement le Conseil de Prud’hommes) qu’une « relation » peut être requalifiée en contrat de travail. Le juge dispose alors d’un pouvoir élargi pour « restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée » (Art. 12 du Code de Procédure Civile).

Les juges recherchent trois critères cumulatifs pour requalifier une convention en contrat de travail :

– la fourniture d’un travail

– le paiement d’une rémunération

– l’existence d’un lien de subordination juridique.

Le critère de la subordination juridique est déterminant car c’est là que se concentrent les débats. Le juge recherchera s’il y a dépendance juridique grâce à un faisceau d’indices basés sur l’autorité de l’employeur et les modalités de la rémunération :

– la détermination des conditions du travail (le lieu et les horaires de travail, la fourniture du matériel)

– l’absence de latitude dans l’organisation de ses tâches et missions

– l’impossibilité de remplacer le travailleur (ce qui n’est pas le cas dans une prestation de service)

– un donneur d’ordre unique

– le respect de consignes autres que celles strictement nécessaires aux exigences de sécurité

– une relation salariale antérieure

S’il y a requalification, le contrat produira alors rétroactivement les effets d’un contrat de travail (depuis le jour où le juge considère qu’il a été conclu).

L’employeur devra donc verser à l’administration toutes les cotisations sociales en lien avec les sommes versées, comme du salaire. De la même manière, en plus des salaires, l’employeur devra payer au salarié ses congés payés, lui rembourser ses frais professionnels et lui verser les primes auxquelles il avait éventuellement droit. Il devra aussi prendre en compte les éventuelles majorations de salaire pour les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée règlementaire.

Enfin, si le salarié a été congédié, viendront peut-être s’ajouter des indemnités de rupture du contrat de travail avec dommages et intérêts pour les éventuels préjudices subis.

Simon de Charentenay

Source : http://www.economiematin.fr/news-entrepreneurs-requalification-contrat-travail-employeur-donneur-ordre