Non-disclosure agreement - English version (accord de confidentialité - version anglaise) Créé le 1 mars 2018 par OLIVIER Avocat

Points essentiels

Le présent accord de confidentialité, rédigé en anglais, prévoit des obligations réciproques entre les parties (chacune des parties s’engage à respecter la confidentialité des informations reçues). Il contient l’ensemble des clauses nécessaires à la sécurisation de la relation entre ces dernières: définition du périmètre du projet dans le cadre duquel ont lieu les discussions, identification des informations ayant un caractère confidentiel, usages autorisés, durée des obligations pesant sur les parties etc.

This non-disclosure agreement (english version) set forth mutual obligations between the parties (each party undertakes to respect the confidential obligations). The document contains all necessary safeguards: definition of the perimeter of the project of the parties, identification of proprietary information, authorized uses, term of the obligations…).

Pourquoi ?

En vertu de l’article 1112-2 du Code civil, le fait de divulguer ou d’utiliser sans autorisation, une information confidentielle obtenue à l’occasion de négociations, constitue une faute susceptible d’engager la responsabilité de son auteur. Or, si les parties n’ont pas identifié au préalable les informations ayant une nature confidentielle, il sera difficile pour la partie lésée d’apporter la preuve de la faute commise par l’autre partie et du lien de causalité avec le préjudice subi. Il est donc indispensable de signer un accord de confidentialité en bonne et due forme afin d’anticiper ces difficultés.

Article 1112-2 of the French civil Code provides that a person who discloses or uses, without authorization, confidential information obtained during the course of negotiations, commits a fault which he is liable. However, if the parties have not identified beforehand the confidential information, it can be difficult for the injured party to prove the fault. Consequently, it is highly recommended to sign a proper non-disclosure agreement to foresee such aspects.

 

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