Accord de confidentialité réciproque Accord de confidentialité réciproque
Créé le : 14 mars 2018 par OLIVIER Avocat
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Le présent accord de confidentialité prévoit des obligations réciproques entre les parties (chacune des parties s’engage à respecter la confidentialité des informations reçues). Il contient l’ensemble des clauses nécessaires à la sécurisation de la relation entre ces dernières: définition du périmètre du projet dans le cadre duquel ont lieu les discussions, identification des informations ayant un caractère confidentiel, usages autorisés, durée des obligations pesant sur les parties etc.

Catégorie :,

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Mots clés :

Fondements Juridiques

Description

En vertu de l’article 1112-2 du Code civil, le fait de divulguer ou d’utiliser sans autorisation, une information confidentielle obtenue à l’occasion de négociations, constitue une faute susceptible d’engager la responsabilité de son auteur. Or, si les parties n’ont pas identifié au préalable les informations ayant une nature confidentielle, il sera difficile pour la partie lésée d’apporter la preuve de la faute commise par l’autre partie et du lien de causalité avec le préjudice subi. Il est donc indispensable de signer un accord de confidentialité en bonne et due forme afin d’anticiper ces difficultés.

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