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100,00 HT

Un accord de confidentialité vise à régir la confidentialité des informations échangées entre des partenaires relativement à un projet ou un contrat ou lors de négociations. Juridiquement, il n’existe aucune disposition légale qui limite le champ d’application d’un accord de confidentialité. Règne donc en la matière une grande liberté contractuelle.

Vendu par Care Labs
150,00 HT

A confidentiality agreement is intended to govern the confidentiality of information exchanged between partners in relation to a project or contract or during negotiations. Legally, there are no legal provisions that limit the scope of a confidentiality agreement. There is therefore a great freedom for its drafting.

Vendu par Care Labs
75,00 HT

Le contrat de cession de droit à l'image est un acte juridique qui permet à une personne d'autoriser un tiers à utiliser son image à titre gratuit ou à titre onéreux. Le droit à l'image est protégé par la législation française, et nul ne peut utiliser et diffuser l'image d'autrui sans autorisation. Ce document s'adresse aux personnes ou aux organismes qui souhaitent utiliser l'image de quelqu'un de quelque manière que ce soit.

Vendu par Care Labs
200,00 HT

Licéité de l'activité consistant à parier sur le résultat d'une partie de jeu

Vendu par Jérôme GIUSTI (de 11.100.34 Avocats Associés)

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200,00 HT

Sous quelle forme un avenant à un contrat de travail est-il rédigé ?

Vendu par Sagan Avocats
400,00 HT

Depuis le 1er janvier 2017, les entreprises ont l'obligation de garantir le droit à la déconnexion pour tous leurs salariés. La négociation d'un accord collectif ou la mise en place d'une charte est un préalable indispensable.

Vendu par Sagan Avocats
50,00 HT

Vous souhaitez rompre le contrat de travail de votre salarié par une rupture conventionnelle ? Ce kit vous donne tous les documents nécessaires pour que cette rupture conventionnelle soit juridiquement inattaquable, il ne vous restera plus qu'à télécharger le formulaire CERFA.

Vendu par Sagan Avocats
5,00 HT

Pour engager la rupture conventionnelle, il est préférable de convenir avec le salarié qu'il fasse une demande écrite à la société.

Vendu par Sagan Avocats
10,00 HT

Pour respecter la procédure, l'employeur doit justifier d'avoir inviter le salarié à un entretien de négociation.

Vendu par Sagan Avocats
30,00 HT

Le CERFA, trop laconique, est insuffisant pour traiter l'ensemble des points relatifs à la rupture conventionnelle du contrat de travail. Cet accord en pallie les insuffisances.

Vendu par Sagan Avocats
15,00 HT

La société doit obligatoirement adresser à la DIRECCTE une demande d'homologation. Je vous recommande de donner des renseignements détaillés dans une lettre d'accompagnement.

Vendu par Sagan Avocats
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Licéité de l'activité consistant à parier sur le résultat d'une partie de jeu

Vendu par Jérôme GIUSTI (de 11.100.34 Avocats Associés)