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A Mutual Non-Disclosure Agreement (NDA) is intended to govern the confidentiality of information exchanged between partners in relation to a project or contract or during negotiations. Having a NDA helps protect your intellectual property. This document has been written by a jurist specialized in intellectual property.

A co-production is defined as a co-operation between 2 or more parties, with the intention of the various co-producers to jointly become co-owners of the film, by managing his production. The specific roles, duties and obligations of the parties, the nature of the project and the financial structure must be written on the agreement. This 8 pages document has been written by a jurist specialized in intellectual property.

This Agency Agreement can be used to set out the terms upon which a principal engages an agent to act on its behalf on an exclusive basis. As an exclusive agent, the principal cannot appoint anyone else either generally or for the specific territory, time or purpose started in the agency agreement. This document has been written by a jurist specialized in intellectual property.

La cession de marque doit être constatée par écrit sous peine de nullité. Ce modèle d'acte rédigé par un avocat spécialisé correspond à une cession de l'intégralité des droits sur la marque du cédant.

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OLIVIER Avocat

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Le contrat de licence de marque permet à une société détentrice d’une marque d'autoriser un tiers à utiliser cette marque selon des conditions précisées au contrat. Ce document complet et anonymisé de 6 pages a été rédigé par un avocat. Cédric DUBUCQ est avocat au Barreau d’Aix en Provence depuis 2013. Ancien Lauréat de la conférence du Stage, il intervient principalement en contentieux des affaires.

29,00 HT

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BRUZZO DUBUCQ - Avocats conseils

Le pacte d'actionnaire est un document complémentaire aux statuts d’une société, conclu entre différents actionnaires afin de règlementer la répartition des actions d’une société. Visant à organiser les relations entre les actionnaires, il leur crée des droits ainsi que des devoirs et permet d’anticiper des litiges futurs. Il peut comporter des clauses relatives à la composition, aux modalités de désignation et de révocation et aux pouvoirs des organes de direction. Contrairement aux statuts de la société qui sont des documents publics, le pacte d’actionnaires revêt la forme d’un contrat privé et n’a pas à être connu des tiers. Ce modèle complet et anonymisé de 7 pages a été rédigé par Cédric DUBUCQ, avocat au Barreau d’Aix en Provence depuis 2013. Ancien Lauréat de la conférence du Stage, il intervient principalement en contentieux des affaires.

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BRUZZO DUBUCQ - Avocats conseils

Ce document complet et anonymisé de 4 pages expose la forme qu'un contrat de contre-garantie doit prendre. L'avocat l'ayant rédigé, Cédric DUBUCQ, est inscrit au Barreau d’Aix en Provence depuis 2013. Ancien Lauréat de la conférence du Stage, il intervient principalement en contentieux des affaires.

15,00 HT

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BRUZZO DUBUCQ - Avocats conseils

Une rupture conventionnelle permet à salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) et à son employeur de convenir d’un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail établi entre eux. Il s’agit, en d’autres termes, du seul mode de rupture du contrat de travail à l’amiable. Elle ouvre le droit aux allocations de chômage – sous réserve de remplir les conditions d’attribution – et une indemnité de rupture doit être prévue. Vous souhaitez rompre le contrat de travail de votre salarié par une rupture conventionnelle ? Ce kit vous donne tous les documents nécessaires pour que cette rupture conventionnelle soit juridiquement inattaquable, il ne vous restera plus qu'à télécharger le formulaire CERFA.

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Sagan Avocats

Le contrat de partenariat commercial permet à deux sociétés ou prestataires individuels de collaborer de manière continue afin de développer une activité commerciale. Le prestataire disposant d’un savoir-faire particulier s’oblige à exécuter pour l’autre partie un travail ou une mission déterminée. Ce contrat convient aussi bien dans l’optique d’une relation à long terme que pour la fourniture de services ponctuels. D’un point de vue juridique, un contrat de partenariat commercial correspond à un contrat de prestations de services. Ce modèle complet et anonymisé de 7 pages a été rédigé par Cédric DUBUCQ, avocat au Barreau d’Aix en Provence depuis 2013. Ancien Lauréat de la conférence du Stage, il intervient principalement en contentieux des affaires.

149,00 HT

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BRUZZO DUBUCQ - Avocats conseils

Le pacte d’actionnaire est un document complémentaire aux statuts d’une société, conclu entre différents actionnaires afin de règlementer la répartition des actions d’une société. Visant à organiser les relations entre les actionnaires, il leur crée des droits ainsi que des devoirs et permet d’anticiper des litiges futurs. Il peut comporter des clauses relatives à la composition, aux modalités de désignation et de révocation et aux pouvoirs des organes de direction. Contrairement aux statuts de la société qui sont des documents publics, le pacte d’actionnaires revêt la forme d’un contrat privé et n’a pas à être connu des tiers. Ce document, rédigé par Alto Avocats et téléchargeable au format Word, est anonymisé et est à compléter soi-même selon les informations relatives à l’espèce.

10,00 HT

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ALTO AVOCATS

Ce modèle de cession de parts part du postulat que la cession s'opère entre deux personnes physiques, mais bien d'autres cas sont envisageables et les modalités de cession devront alors être ajustées au cas par cas. C'est pourquoi il est recommandé d'avoir recours à un professionnel du droit. En outre, la cession de parts est un acte important et ne saurait être pris à la légère, tant au niveau de ses conséquences fiscales que sociétales. Alto Avocats vous offre le meilleur modèle possible pour votre contrat.

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ALTO AVOCATS

Un accord de confidentialité vise à régir la confidentialité des informations échangées entre des partenaires relativement à un projet ou un contrat ou lors de négociations. Juridiquement, il n’existe aucune disposition légale qui limite le champ d’application d’un accord de confidentialité. Règne donc en la matière une grande liberté contractuelle.

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Care Labs

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