Les actes juridiques bientôt valorisables ?

avril 19th, 2017|Tags: , , , , |

Le mouvement de digitalisation du droit, porté par les entreprises de la LegalTech, va apporter de nouvelles opportunités aux collectivités. Parmi elles, la possibilité de vendre ou revendre des actes juridiques. La baisse des dotations a un impact direct sur les moyens accordés aux services juridiques des collectivités territoriales. « Nous sommes étranglés financièrement. Notre service [...]